CA Info Priorité INFORM

Canada - OSC Unpaid Sanctions

Unpaid securities sanction — Ontario Securities Commission enforcement

482
Entités sanctionnées
Info
Niveau de sévérité
INFORM
Action requise
May 9
Dernière mise à jour 2026
À propos de cette liste

Canada: OSC Unpaid Sanctions catalogues 482 individuals and firms with outstanding monetary penalties ordered by the Ontario Securities Commission, a regulatory enforcement record useful for investor suitability checks and broker-dealer onboarding due diligence.

Informations détaillées

Canadian Sanctions under SEMA (Special Economic Measures Act) are imposed to respond to grave breaches of international peace and security, gross human rights violations, or significant corruption.

Nom de la liste Canada: OSC Unpaid Sanctions
Nom complet Canada - OSC Unpaid Sanctions
Nombre d'entités 482 entités
Niveau de sévérité Info - Données informatives uniquement (pas une liste de sanctions)
Action requise INFORM - Unpaid securities sanction — Ontario Securities Commission enforcement
Dernière mise à jour May 9, 2026 at 05:05 UTC (il y a 6 heures)
Implications en matière de conformité

Ce sont des données informatives uniquement et ne constituent pas une liste de sanctions ou d'interdiction.

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