À propos de cette liste

Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable is an informational registry published by Mexico's Servicio de Administración Tributaria identifying 1,642 taxpayers who obtained favourable rulings against presumed invoice-simulation claims under Article 69-B, useful during vendor tax-integrity checks.

Nom de la liste	Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable
Nom complet	Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable
Nombre d'entités	1,642 entités
Niveau de sévérité	Info - Données informatives uniquement (pas une liste de sanctions)
Action requise	INFORM - Tax non-compliance list — Mexican tax authority
Dernière mise à jour	Non disponible

Implications en matière de conformité

Ce sont des données informatives uniquement et ne constituent pas une liste de sanctions ou d'interdiction.

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Avertissement : Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement. Les données proviennent de publications gouvernementales officielles.