Info Priorité INFORM

Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable

Art.69-B — taxpayer CLEARED by court (favourable judgment), not a fraud finding

1,631
Entités sanctionnées
Info
Niveau de sévérité
INFORM
Action requise
Jul 20
Dernière mise à jour 2026
À propos de cette liste

Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable is an informational registry published by Mexico's Servicio de Administración Tributaria identifying 1,642 taxpayers who obtained favourable rulings against presumed invoice-simulation claims under Article 69-B, useful during vendor tax-integrity checks.

Nom de la liste Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable
Nom complet Mexico-SAT-69B-Sentencia Favorable
Nombre d'entités 1,631 entités
Niveau de sévérité Info - Données informatives uniquement (pas une liste de sanctions)
Action requise INFORM - Art.69-B — taxpayer CLEARED by court (favourable judgment), not a fraud finding
Dernière mise à jour July 20, 2026 at 09:58 UTC (il y a 1 jour)
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